Conditions de vente et de livraison

1.0 Champ d’application des conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons de produits NGI A/S (« NGI ») à l’acheteur (l’Acheteur), sauf indication contraire stipulée par écrit par NGI.
1.2 NGI et l’Acheteur n’auront pas conclu d’accord final et contraignant de vente tant que NGI n’aura pas émis une confirmation écrite de commande, ce qui constituera un accord final et contraignant.

2.0 Conditions de livraison

2.1 Les produits sont livrés par EX WORKS/ab fabrik depuis le site de production de NGI (Virkelyst 5, 9400 Nørresundby, Danemark).
Les produits sont livrés dans l’emballage standard de NGI.
2.2 Si NGI et l’Acheteur ont convenu que NGI organisera le transport des produits vers l’Acheteur, NGI indiquera la date prévue de livraison dans la confirmation de commande applicable. Un tel transport sera aux frais et aux risques de l’Acheteur, sauf accord contraire exprès des parties par écrit.
2.3 Les dates de livraison indiquées sont simplement des estimations. NGI ne sera pas responsable en cas de retard.

3.0 Conditions de paiement

3.1 NGI offre à l’Acheteur le nombre de jours de crédit spécifiés dans la facture correspondante. Cependant, NGI peut exiger une demande de paiement anticipé à tout moment si NGI estime que c’est approprié.
3.2 Si le paiement n’est pas effectué avant ou à la date d’échéance spécifiée dans la facture correspondante, NGI est autorisé à facturer des intérêts sur le montant dû à partir de la date d’échéance à un taux de 2 % par mois commencé.
3.3 Les produits restent la propriété de NGI jusqu’à ce qu’ils aient été payés intégralement.

4.0 Défauts et Responsabilité

4.1 NGI est tenue de réparer ou de remplacer, selon son choix, les produits défectueux selon les termes énoncés aux clauses 4.2 à 4.9 ci-dessous.
4.2 L’acheteur se plaindra par écrit à NGI d’un défaut immédiatement après que ce défaut a été ou aurait dû avoir été découvert et, en tout état de cause, dans un délai d’un an suivant la livraison. La plainte décrira le défaut présumé de façon raisonnablement détaillée. Si l’Acheteur n’émet pas de réclamation conformément aux dispositions susmentionnées, l’Acheteur perd son droit d’émettre une réclamation contre NGI en cas de produits défectueux. Si un produit a été utilisé plus intensivement que prévu ou supposé, la période de réclamation sera réduite proportionnellement.
4.3 La réparation ou le remplacement des produits ou pièces n’étend pas la période maximale de réclamations d’un an stipulée
dans la clause 4.2
4.4 Si NGI décide de réparer un produit défectueux, la réparation aura lieu sur site. Si NGI décide de remplacer un produit défectueux, le remplacement sera effectué par NGI, qui enverra un produit non défectueux à l’Acheteur. La réparation ou le remplacement sera effectué par NGI dans un délai raisonnable après que NGI ait reçu une plainte conformément à la clause 4.2, et en tout état de cause dans les 4 semaines à compter de la réception de ladite réclamation,
4.5 NGI peut exiger que les produits (supposés) défectueux soient retournés à NGI aux frais et risques de l’Acheteur. Les produits retournés deviendront la propriété de NGI si remplacés. Si l’Acheteur se plaint d’un produit déterminé ultérieurement par
NGI comme étant non défectueux, NGI pourra réclamer une indemnisation pour son temps, son travail, ses coûts, etc. conformément à ses termes, tarifs et prix applicables de temps à autre.
4.6 Si NGI ne remplit pas ses obligations au titre de la clause 4.4, l’Acheteur aura le droit de renvoyer le produit défectueux à NGI, aux frais et aux risques de l’Acheteur, pour se faire intégralement rembourser le prix d’achat.
4.7 NGI ne sera pas responsable des défauts causés par des matériaux fournis par l’Acheteur, par des constructions ou spécifications prescrites ou spécifiées par l’Acheteur, par un entretien inadéquat, par des modifications apportées aux
produits livrés sans le consentement écrit préalable de NGI, par des réparations inappropriées ou par l’utilisation incorrecte
des produits, ou par un travail préparatoire défaillant par l’Acheteur. La responsabilité de NGI ne comprend que les défauts qui apparaissent dans les conditions de travail présumées par NGI. L’usure et la dépréciation normale du produit ne doivent pas être considérés comme un défaut.
4.8 La responsabilité de NGI en vertu du présent Contrat sera limitée à la valeur facturée pour le produit défectueux ayant donné lieu à la réclamation. En outre, NGI ne sera pas responsable des pertes indirectes, y compris de toute perte d’exploitation, de manque à gagner ou d’autres dommages consécutifs au défaut La limitation de la responsabilité de NGI ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle prouvée ou de grave négligence de la part de NGI.
4.9 NGI sera responsable uniquement dans la mesure décrite ci-dessus dans la présente clause 4. Les droits et recours de l’Acheteur énoncés dans la présente clause 4 sont exhaustifs et excluent tous les autres recours et réclamations en vertu de la loi ou autrement.

5.0 Responsabilité du fabricant

5.1 NGI sera responsable des réclamations de responsabilité des produits uniquement dans la mesure requise par les dispositions de la loi sur la responsabilité du fabricant. NGI ne sera pas responsable des dommages subis par les biens commerciaux. En outre, NGI ne sera pas responsable des pertes indirectes, y compris de toute perte d’exploitation, de manque à gagner ou d’autres dommages consécutifs au défaut. Si un tiers soulève une réclamation contre l’Acheteur pour la responsabilité du produit, l’Acheteur devra immédiatement en notifier NGI par écrit.

6.0 Choix de la juridiction et de la loi applicable

6.1 Tout litige entre les Parties découlant de ou en relation avec les ventes de produits de NGI à l’Acheteur sera régi par le droit matériel danois (et la CVIM ne sera pas applicable), et les litiges seront portés devant le tribunal maritime et commercial (Søog Handelsretten) de Copenhague, au Danemark. Si ce tribunal déclare qu’il n’est pas compétent, tout litige devra être porté devant le tribunal d’instance de Copenhague (Københavns Byret), au Danemark.

Date de publication: September 2023